Le contrôle

Le recouvrement de la TVA : l’assujetti et le non assujetti

Le recouvrement de la TVA – Section II : Il est indispensable pour le bon fonctionnement du système TVA que certaines données destinées au contrôle de la TVA soient stockées et transmises, le cas échéant, par voie électronique d’un Etat membre à un autre. On s’en rend bien compte lorsque le fournisseur n’est pas établi dans …

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La contestation fiscale lors du déroulement d’un contrôle

Le contentieux fiscal dans le cadre du régime spécial – Chapitre 2 : D’une manière générale, le contentieux fiscal est l’aboutissement du contrôle fiscal qui le précède. Dans une situation internationale, le contentieux fiscal comporte de nombreuses difficultés tenant en particulier aux modalités propres à la contestation (section 1). Le régime spécial instauré par la Directive …

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La signature électronique et la preuve de la territorialité

2 – La signature électronique La signature électronique est définie comme une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification du signataire et de l’origine des informations78. Le dispositif de signature électronique mis en œuvre pour l’application de l’article 289 V du CGI, …

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Le contrôle de conformité des factures électroniques

3 – Le contrôle de conformité L’entreprise tierce au territoire communautaire a l’obligation pour bénéficier du régime spécial de l’article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil de réaliser une déclaration trimestrielle et de tenir un registre des opérations effectuées. L’administration fiscale désirant contrôler le registre de cette société, en fait la demande …

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Contrôle de l’administration fiscale dans le cadre du régime spécial

2 – Le contrôle dans le cadre du régime spécial Le contrôle du paiement de la TVA sur les achats de marchandises, en provenance de pays tiers, y compris par voie électronique, ne posent pas de problèmes, dans la mesure où ils taxés lors de leur passage en douane, conformément à l’article 291 I 2 …

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Les modalités du contrôle de l’administration fiscale française

Les conséquences fiscales du régime spécial – Seconde partie : Chapitre 1 Le contrôle de l’administration fiscale française En vertu, des articles L 10 et L 45 du Livres des Procédures Fiscales, l’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt. Le contrôle fiscal est un symbole de …

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