L’assureur


L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance

LES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE : 480. Le contrat d’assurance-crédit est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations nécessairement réciproques. L’assuré est obligé de faire une déclaration du risque et du sinistre, de respecter les conditions de garantie, de prendre des mesures conservatoires en …

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L’étape rédactionnelle du contrat d’assurance-crédit

L’ETAPE REDACTIONNELLE – SOUS SECTION 2 : 416. L’article L 112-3 du Code des Assurances dispose que le contrat d’assurance est rédigé par écrit, en principe en français, en caractères apparents, de même que toute addition ou modification du contrat primitif663 (Avenant)664. Si l’article L 112-4 dispose que les clauses des polices édictant des nullités, …

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Le processus général de conclusion du contrat d’assurance-crédit

ANALYSE DYNAMIQUE : LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME PARTIE : 389. Le recours à l’assurance crédit s’accompagne le plus souvent d’une collaboration étroite entre l’assureur et le vendeur. L’assureur-crédit met à la disposition de l’entreprise les connaissances dont il dispose sur le marché. Il vérifie par différents moyens le crédit à accorder aux …

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La couverture du risque, élément du contrat d’assurance-crédit

L’ORGANISATION PARTICULIERE DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE: 295. Le rôle économique d’une compagnie d’assurance se résume en trois mots : « apporter sa garantie ». En quelque sorte, et c’est vrai pour toutes les branches d’assurance, elle ne produit rien, et elle se superpose à de multiples activités les plus diverses en leur apportant …

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La règlementation de l’activité d’assurance-crédit en France

L’ENCADREMENT DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT – TITRE 2: 216. La France a probablement le mieux compris le caractère spécifique de l’assurance-crédit ; elle a réagi certes mais elle a été attentive au fait que de nombreuses prescriptions régissant les autres branches auraient eu pour effet d’imposer des contraintes qui ne tiendraient pas compte ni de la …

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Les caractères du contrat d’assurance-crédit

LES CARACTERES DU CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT – SOUS SECTION 3 : 147. L’exclusion de l’assurance-crédit du champ d’application du code des assurances a pour conséquence que cette opération relève du droit commun des obligations. Les parties fixent librement le contenu des polices279. En principe, le contrat d’assurance-crédit ne nécessite que l’échange de volonté des parties, même …

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