Recours de l’assurance-crédit en cas de transfert de l’indemnité a un tiers
Recours de l’assurance-crédit en cas de transfert de l’indemnité a un tiers SOUS SECTION 2 : LES DISPOSITIONS DU RECOURS SUBROGATOIRE 627. Dans la plupart des pays, la subrogation de l’assureur-crédit n’est pas différente de celle qui est conférée à l’assureur en général. Or généralement la subrogation prévue dans les […]
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