L’acte


Restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision

La restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision – Section 2. Nous connaissons les récriminations des producteurs de phonogrammes du commerce concernant le système actuel de licence légale. S’estimant lésés de leur droit, ces derniers vont très tôt enclencher un contentieux afin de restreindre le champ d’application de la licence légale …

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La post-modernité et la théorie structuro-fonctionnaliste de T. Parsons

C.- Quelles sont les hypothèses susceptibles d’orienter l’explication du passage à l’acte ? Après l’exposé qui précède, on relève sans peine la même observation que l’un des protagonistes du dernier roman de P.Coelho, à savoir que : “ce n’est pas la volonté d’obéir aux lois qui fait que tous se comportent comme l’exige la société, …

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Règles gouvernant la rédaction de l’acte de garantie autonome

§2. Les règles gouvernant la rédaction de l’acte de garantie Ces règles apparaissent a priori moins liées à la volonté contractuelle que le principe d’inopposabilité des exceptions. Pour autant, ces règles sont indispensables à la qualification de cette convention, et procèdent de son autonomie à l’égard du contrat de base. Si l’idée même de qualification …

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