L’abus de confiance

Les sanctions de la loi belge : Violations des droits voisins

B.- Les sanctions prévues par la législation belge La loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins n’a pas réservé de chapitre particulier aux sanctions qu’elle consacre. Celles-ci sont logées au sein du chapitre VIII (Dispositions générales), parmi les dispositions transitoires et la détermination du champ d’application de la …

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La régulation du monde des affaires (Relations d’affaires)

§ 1 – La régulation du monde des affaires Les relations commerciales et par conséquent ce qu’il est convenu d’appeler « les relations d’affaires » sont nécessairement fondées sur des règles de droit et même les montages financiers les plus sophistiqués, les bilans et les comptes d’exploitation les plus complexes se trouvent nécessairement soumis au strict respect …

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