La suspension


Quelles sont les obligations des demandeurs d’emploi en France?

2.4. Quelles sont les obligations des demandeurs d’emploi en France? „Quelles sont les obligations de demandeur d’emploi? Au terme de l’article L. 5411-6 du Code du travail, « le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est […] tenu de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à …

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L’intention de gérer l’affaire d’autrui, l’ingérence du gérant

La gestion d’affaires, un modèle de fait juridique – Section 2 : 60. – En tant que composante de la catégorie des quasi-contrats, la gestion d’affaires répond à la définition générale de ce mécanisme telle qu’inscrite à l’article 1371 du Code civil. Les quasi-contrats y sont évoqués comme « les faits purement volontaires de l’homme, …

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Les formations destinées aux sages-femmes libérales

2.3 Formations destinées aux sages-femmes libérales Pour les sages-femmes libérales, la formation continue est particulièrement importante pour entretenir et perfectionner ses connaissances et pouvoir s’adapter aux évolutions des pratiques. 2.3.1 Possibilités de formation Localement, les sages-femmes libérales peuvent participer à des journées de formations par le biais de réseaux périnataux. Il leur est également possible …

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Résiliation décidée du contrat d’assurance-crédit par les parties

L’EXTINCTION AVANT L’ARRIVEE DU TERME – SECTION 2 : 662. Au moment de la signature du contrat, les obligations imposées à l’assuré sont déterminées en partie par sa moralité, sa solvabilité et celle de ses clients, si les acheteurs à crédit ont été acceptés par l’assureur. Si ces facteurs changent, quelle que soit la durée …

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La durée de la police d’assurance-crédit et la prescription biennale

LA FIN DU CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE : 633. Après avoir étudié la mise en place de la police d’assurance-crédit et les obligations créées, et pour aller au bout du raisonnement il est utile de mettre en lumière la fin du contrat. Normalement le contrat d’assurance-crédit expire à l’arrivée de son terme. Il convient …

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Le développement de la sécurité active et passive de l’automobile

3.3 Le développement de la sécurité Bien que la sécurité liée à l’utilisation de l’automobile a toujours été au centre de la réflexion faite autour du développement des différents modèles de véhicules mondiaux, on constate deux rythmes de progression. La première phase, du début du vingtième siècle jusqu’à la fin des années 50, a contribué …

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