La solution


Les conflits de normes nationales et communautaires

§ 2. Portée et conséquences La primauté du droit communautaire peut en quelque sorte freiner la volonté des Etats d’établir des normes nationales contraire au droit communautaire. Quel serait l’intérêt pour un Etat d’édicter des normes inapplicables puisque contraire au droit communautaire ? Les conflits de normes existent cependant entre droit national et communautaire. A …

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Génoplante : un partenariat public-privé qui fonctionne

II. Un partenariat public-privé qui fonctionne Les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont souvent difficiles à mettre en œuvre, car ces deux secteurs n’obéissent pas aux mêmes règles et ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Le but premier des chercheurs travaillant pour les organismes publics de recherche est de comprendre et …

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