La solution


notion de quasi-contrat en droit français

L’élargissement de la notion de quasi-contrat en droit français

§2) L’élargissement de la notion de quasi-contrat 319. – Du fait des propos précédents, il nous semble que le point d’équilibre entre la recherche de cohérence, par l’intégration des acquis issus de l’analyse menée au long de ce travail, et celle de la sécurité juridique, qui réclame une certaine stabilité du Droit, doive être trouvé …

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Gestion d’affaires, Société créée de fait et Unification ex nihilo

La cohérence engendrée par l’unification de la gestion d’affaires et de la société créée de fait – Section 2 : 302. – Face aux critiques de toutes sortes, une réaction semble nécessaire. Or, celle-ci paraît invariablement devoir incliner vers l’unification de la gestion d’affaires et de la société créée de fait, de par le constat …

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Les MDD, une solution pour la survie des PME en France ?

2. Les MDD, une solution pour la survie des PME en France ? Les Pme ont toujours été pour des raisons historiques, étroitement associées à la fabrication des Marques De Distributeurs MDD, ne serait-ce que parce qu’aucune grande marque ne voulait les fabriquer lors du lancement. En effet, il fallut beaucoup de courage à Jean …

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Immobilisation incorporelle et Utilité de nom de domaine dans l’entreprise

Une immobilisation incorporelle dans la dépendance de l’utilité du nom de domaine dans l’entreprise ? Section II : Si l’utilité donnée au nom de domaine dans l’entreprise nous semble déterminante pour la qualification d’immobilisation incorporelle (I), il conviendra de nuancer la solution obtenue (II). I- Utilité des noms de domaine dans l’entreprise La représentation schématique …

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L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles

C- L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles L’arrêt SA Sife rendu par le Conseil d’Etat du 21 août 1996 était relatif la question de l’immobilisation ou de la déduction des redevances versées en contrepartie de la concession de licence de marques. Un inventeur avait concédé à la société dont il était …

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Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire

2/ Les solutions jurisprudentielles a) Les solutions de la CJCE Dans l’arrêt Simmenthal171, la CJCE s’exprime catégoriquement sur la solution à apporter à un tel conflit : « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant …

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