La signature


Les contrats électroniques et la signature électronique

3. Les contrats électroniques et la signature électronique Parmi les outils de la dématérialisation de la relation client, on peut citer les contrats électroniques, la signature électronique et la facture dématérialisée. 3.1. Les contrats électroniques Il n’y a pas de définition explicite des contrats électroniques dans la Loi du 21 juin 2004, appelée « loi …

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Principe de non-discrimination fiscale et Phases de la procédure

2 – Quelles sont les dispositions invocables ? La première démarche de l’entreprise tierce au territoire communautaire, désirant se défendre devant une administration fiscale nationale différente de la sienne, est de s’assurer de l’absence de discrimination (A) à son égard par l’administration en cause du fait de sa nationalité différente. Une fois cette démarche réalisée, …

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La signature électronique et la preuve de la territorialité

2 – La signature électronique La signature électronique est définie comme une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification du signataire et de l’origine des informations78. Le dispositif de signature électronique mis en œuvre pour l’application de l’article 289 V du CGI, …

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La facture électronique sécurisée et dématérialisée

Les bêlements de preuve – Section 2 : La production d’éléments probatoires, de la part d’une entreprise assujettie à la TVA, tierce à la Communauté européenne, fournissant des prestations de services par voie électronique, dans un cadre justificatif vis-à-vis du contrôle du registre fourni sur demande de l’administration fiscale de l’Etat membre concerné, en corrélation avec …

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Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique

B. Les effets juridiques : les clauses de non discrimination et d’assimilation 536. La clause d’assimilation. La clause d’assimilation (article 5.1.) consiste à assimiler la signature électronique à la signature manuscrite lorsque certaines conditions sont cumulativement remplies739, c’est-à-dire à considérer que la signature électronique doit être recevable comme preuve en justice et qu’elle doit bénéficier …

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La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition

§2. La reconnaissance légale de la signature électronique : l’article 5 de la directive européenne sur les signatures électroniques 532. Naissance et justification.729 730. Après divers amendements, le texte définitif a été adopté le 13 décembre 1999731. Cette directive résulte du constat que des initiatives législatives se multiplient dans plusieurs Etats membres et qu’il devient …

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