Les paiements internationaux : définition et 2 types Mémoire pour l’obtention de DEA La sécurité des paiements internationaux par Internet Catherine Kosma-Lacroze 2001 Avertissement Le document qui suit c’est le mémoire que j’ai préparé et présenté en soutenance pour l’obtention de mon DEA en juillet 2001. Depuis, des modifications législatives …
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2- La loi-type CNUDCI sur les transferts internationaux de fonds La loi-type comporte dix-neuf articles et un article optionnel relatif aux conflits de lois. Elle vise tous les virements internationaux. Le terme de « virement »10 est rapproché à celui de « transfert de fonds ». Il « englobe tout …
La loi-type et les paiements transfrontières au sein de l’UE Lire la suite »
Les 6 instruments de paiement électronique §2- La multiplication des moyens de paiement par Internet En droit français, l’expression « instrument de paiement »21 désigne les mécanismes qui permettent au solvens (débiteur) de faire parvenir à l’accipiens (créancier) une somme d’argent. En effet, un mandat est donné à l’accipiens (mandat …
§3- Internet face à la souveraineté étatique Un débat doctrinal s’est développé autour de la notion de compétence juridictionnelle et législative de l’Etat dans ce que l’on a appelé « cyberespace », et plus spécifiquement dans le domaine des contrats électroniques. La question qui a tourmenté les esprits des juristes …
Le régime des paiements par internet – Chapitre 1 : Les paiements entrent dans le cadre plus général des transactions par Internet. En effet, on peut décrire les relations contractuelles entre l’internaute (professionnel ou particulier) et l’e- marchand de la manière suivante : Tableau 5 : L’achat sur Internet L’internaute …
Le régime des paiements par Internet : fournisseur/marchand Lire la suite »
B- Le client Le client peut être un professionnel ou un client. Mais, en pratique, la distinction n’est pas évidente à faire. En effet, il y a certains sites qui sont plutôt destinés aux professionnels (ex. les fournisseurs de matériel informatique, comme Dell) ou d’autres qui sont plutôt destinés aux …
Les intervenants lors de la transaction par Internet : le client Lire la suite »
C- Intermédiation financière En France, les personnes morales habilitées à rendre des services de paiement sont définies par l’article premier de la loi bancaire de 1984 : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Les opérations de …
Paiements off-line: cas des virements bancaires (par Internet) Lire la suite »
b) La réglementation juridique Cette réglementation nationale, communautaire et internationale vise les différentes étapes du paiement électronique, les instruments de paiement, ainsi que la responsabilité des établissements financiers. La recommandation 97/489/CE Commission européenne du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, pour l’ensemble de …
Réglementation juridique de l’intermédiation financière par internet Lire la suite »
D- Les tiers à la transaction : le cas de la fraude « Celui qui ne perd jamais de vue l’ennemi se trouve prémuni contre la nécessité de découvrir les faiblesses et les défaillances qui se manifestent dans son propre camp ». M. Sperber Les grands problèmes en matière de …
Les tiers à la transaction par Internet : le cas de la fraude Lire la suite »
§2- Les moyens mis en œuvre pour sécuriser les transactions La sécurisation des transactions consiste essentiellement à s’assurer de l’authentification de l’émetteur ainsi que du destinataire du message, de l’intégrité de l’information et de la préservation du message des interceptions frauduleuses. A- La cryptographie « L’Etat doit assurer le maintien …
Moyens pour sécuriser la transaction par internet : cryptographie Lire la suite »
B- La certification. Sed quis custodiet ipsos custodes ? (Mais qui surveillera les gardes eux-mêmes ?) Satires, VI, ligne 347. Juvenal, 1er siècle av. J.C. La certification contribue indéniablement à l’établissement de la confiance entre les parties à la transaction. La procédure de la certification peut être représentée comme suit …
La certification, moyen pour sécuriser la transaction électronique Lire la suite »
La sécurité juridique des transactions – Chapitre 2 : « Quand à propos d’une idée, on dit qu’on est d’accord sur le principe, cela signifie que l’on n’a pas la moindre intention de la mettre à exécution » Bismarck La sécurité juridique des transactions passe, d’une part, par le respect des …
Nécessité d’authentification dans les transactions par Internet Lire la suite »
B- La valeur juridique de la signature électronique : vers une reconnaissance juridique. La signature électronique a été progressivement admise comme un moyen de preuve par la plupart des pays occidentaux. En effet, la nécessité de sécuriser les transactions réalisées par Internet a été le fondement principal de cette évolution. …
La valeur juridique de la signature électronique Lire la suite »
§2- La communication des données bancaires sous le régime de la protection juridique des données personnelles. La protection des données personnelles entre dans une catégorie juridique plus large : la protection de la vie privée 210. Mais le terme de « vie privée » pose un sérieux problème terminologique, ce …
Normes TEDIS et UNCID, protection juridique des données personnelles Lire la suite »
2- Le cadre communautaire La protection des données personnelles au niveau communautaire est strictement encadrée par un arsenal de textes219, dont les plus importants sont la directive n° 95/46/CE sur la protection des données personnelles du 24 oct. 1995 (dite « directive-mère ») et la directive sectorielle du 15 décembre …
Communication bancaire et Protection des données personnelles Lire la suite »
3- Le Conseil de l’Europe Le rôle du Conseil de l’Europe en matière de protection des données personnelles n’est pas des moindres. Déjà, le chapitre III de la Convention n°108 du 28 janvier 1981 prévoit que les parties ne peuvent pas, afin de protéger la vie privée, interdire ou soumettre …
Protection juridique des données personnelles, Conseil de l’Europe Lire la suite »
C- Une grande diversité des régimes nationaux En matière de protection des données personnelles, une grande diversité des régimes nationaux apparaît. Actuellement, le régime le plus complète, et le plus strict, est le régime communautaire. Il en est autrement aux Etats Unis, où le système de l’autorégulation est la règle …
L’autorégulation, régime USA de protection des données personnelles Lire la suite »
2- La régulation étatique Les Etats européens ont choisi la voie de la régulation étatique en vue d’établir un régime de protection des données personnelles. Ainsi, en Belgique, la loi du 11 décembre 1998 qui vise à la transposition de la directive européenne 95/46/CE, contient également des exceptions relatives à …
La régulation étatique, protection des données personnelles Lire la suite »
D- La sanction du non respect de la protection des données personnelles En France, le code pénal prévoit un certain nombre d’infractions, qu’il définit comme des « atteintes au droit de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ». Il s’agit notamment de: – de l’omission de la …
Sanction du non-respect de la protection des données personnelles Lire la suite »