La responsabilité délictuelle

Vers une meilleure définition de la mission des géomètres ?

10 Vers une meilleure définition de la mission ? Comme le stipule l’art. 1135 du Code Civil : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. » Cet article montre toute l’importance d’une …

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L’expertise lors d’un sinistre: généralités

Comment prévenir la survenance et les conséquences financières des sinistres ? – Chapitre 3 : 6 Optimisation des procédures de mise en cause 6.1 L’expertise lors d’un sinistre: généralités J’ai pu assister dans les locaux de l’Ordre à la réunion de la commission d’assurance du 20 Mars 2007, en présence d’experts d’assurés, d’avocats et de …

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Géomètres-experts, Délivrance d’autorisation d’urbanisme et VRD

5.4 Délivrance d’autorisation d’urbanisme Les géomètres-experts sont confrontés en grande partie à deux types d’autorisations d’urbanisme : les permis d’aménager (ex-permis de lotir) et les demandes de certificat d’urbanisme (CU). 5.4.1 Statistiques Erreur commise Fréquence Manquement au devoir de conseil 8 Non-respect du PLU 3 Non-respect d’un PC 4 Autres 1 Fautes 2 Dossier incomplet …

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La responsabilité délictuelle et décennale du géomètre-expert

1.4 La responsabilité délictuelle Elle concerne tous les cas où aucun contrat Elle est pour sa part exposée aux articles 1382 et 1383 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». « Chacun est …

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Conseil d’administration du CDVM

Autorité de contrôle des sociétés de bourse : Organes de sanctions

L’autorité de Contrôle des Sociétés de bourse – Chapitre III : Le conseil déontologique des valeurs mobilières est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est régi par les dispositions du dahir portant loi n° 1 – 93 – 212 du 21 septembre 1993 (modifié et complété par la …

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responsabilité délictuelle des sociétés de Bourse

La responsabilité délictuelle des sociétés de Bourse et la défense

La responsabilité délictuelle – Section 2 : La responsabilité délictuelle peut être engagée lors de la commission d’un délit c’est-à-dire un non respect de la loi, ou d’un quasi-délit où il n’existe qu’une abstention c’est-à-dire une négligence ou imprudence §1 : L’abus de confiance La responsabilité  délictuelle d’une société de bourse peut être engagée lors …

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