La responsabilité délictuelle

Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet

B. La réponse apportée par le législateur français 334. Textes et convergence des législations. En droit français, la compétence territoriale des juridictions est régie par les articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile (NCPC). A l’instar du Règlement, l’article 42 du NCPC pose le principe général de compétence de la juridiction du …

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La transmission de la facture électronique

§ 2. La transmission de la facture électronique 213. Multi-supports. Le point c) du paragraphe 3 de l’article 22 de la directive pose le principe général selon lequel une facture peut-être transmise sur tout support, qu’il soit matériel (papier) ou électronique. La transmission de factures par des moyens électroniques est toutefois soumise à plusieurs conditions …

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L’impact de la clause de marché intérieur

L’impact de la clause de marché intérieur – Chapitre 2 : 107. La directive comme moyen. A l’instar des directives bancaires, la directive sur le commerce électronique tente de régler les problèmes du concours de compétence entre les Etats membres en ce qui concerne l’exercice de la libre prestation des services de la société de l’information. …

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Responsabilité délictuelle, l’utilisateur du certificat électronique

Responsabilité délictuelle (l’utilisateur du certificat) – Section 2 : Nous avons vu précédemment que le prestataire de service de certification et le signataire, porteur du certificat, étaient liés par un contrat. En revanche, les relations entre l’utilisateur du certificat (le destinataire) et le prestataire ne ressortent pas du domaine contractuel. Ainsi, le destinataire qui serait victime …

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La vérification de la signature électronique: le lien avec l’acte

Nécessité de garantir l’intégrité du document – Chapitre II : L’un des traits caractéristiques de la signature électronique réside en ce qu’elle fait l’objet d’une télétransmission. Or, pendant cette transmission, la signature peut être altérée, comme, d’ailleurs, le message lui-même. Cette altération peut être due aux conditions techniques ou à l’intervention de personnes mal intentionnées. Le …

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Une sanction originale – la nullité du contrat de travail

B. Une sanction originale quant aux effets produits. Selon l’ensemble des auteurs dont se compose la doctrine, la sanction des conditions de validité d’un contrat est en principe la nullité266. Cette dernière apparaît en effet comme la sanction habituelle de la méconnaissance des conditions de formation du contrat267. Dès lors, la nullité du contrat entraîne …

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