La responsabilité délictuelle


La volonté du gérant d’affaire : l’ingérence

§2) La volonté du gérant 158. – L’incidence de la volonté du gérant semble plus difficile à cerner que les conséquences de la volonté du maître de l’affaire. En effet, si on érige l’ingérence comme reflet de cette volonté (A), on sera alors conduit à considérer que cette volonté semble partiellement tendue vers des effets …

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Le traitement de l’inexécution du contrat en général

2. Le traitement de l’inexécution en général Nous l’avons remarqué à plusieurs reprises, le droit français de l’inexécution n’est pas souvent conforme à l’analyse économique du contrat. Mais pouvait-il en être autrement ? Même si des raisons idéologiques ont guidé les choix législatifs et jurisprudentiels, il ne faudrait pas beaucoup de modifications pour rendre notre …

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La breach of contract : Remedies precede rights 1066-1450

La présentation de la breach of contract – Première partie : La connaissance de l’histoire est indispensable lorsqu’on envisage le droit anglais16. Les juristes de Common Law aiment à dire qu’ils sont les représentants d’une tradition juridique ininterrompue depuis des temps immémoriaux (pour reprendre les termes de cette loi de 1275, toujours en vigueur, qui impose …

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L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet

L’articulation des directives avec les autres textes – Section 2. 703. Plan. La question de « l’internetisation » totale des services financiers renvoie aux législations particulières en la matière. En effet, la directive de 2002 ne peut utilement définir les obligations qu’elle impose que parce qu’il existe antérieurement un terrain propice, préparé par la directive …

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Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique

§1. Les obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique 524. Suprématie de l’écrit. Le principal obstacle venait de la conception qui nous avait été donnée des notions d’écrit et de signature. En effet, le droit français de la preuve est fondé sur le principe de la prééminence de l’écrit. Le Professeur Y. POULLET explique …

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Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières

B. Les manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières 503. Fonctionnalités du formalisme et diversité des formalismes. On regroupe classiquement les manifestations du formalisme en quatre catégories649. Le formalisme peut être relatif au support, à la présence humaine ou à la localisation, à l’implication de tiers ou encore à la remise d’une chose. …

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