La protection


La régulation des fonds à formule et la protection de l’épargnant

VERS UNE MEILLEURE PROTECTION DE L’EPARGNANT ? – CHAPITRE 2 : SECTION 1 : LES CONTRAINTES JURIDIQUES Avant de vous présenter le montage juridique d’un fonds à formule ainsi que les contraintes réglementaires liées à leur création, intéressons-nous aux mesures prises par les autorités de marché afin de mieux contrôler les risques engendrés par ces …

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Le calcul de l’indemnité d’assurance-crédit : montant et paiement

LE CALCUL DE L’INDEMNITE – * PARAGRAPHE 2 : 550. Sachant que l’indemnité représente une quotité préalablement connue de la créance sinistrée, le calcul de l’indemnité paraît être fort simple, et ce sera d’ailleurs le cas habituel823. Lorsque la marge bénéficiaire de l’assuré est élevée il importe de réduire la quotité pour éviter que l’assuré …

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La protection collective contre la discrimination à l’embauche

La prévention, les acteurs et les nouveaux dispositifs – Chapitre 2 : La protection collective contre la discrimination (Section 1) a été développée par la loi du 16 novembre 2001 et parallèlement des dispositifs publics ont été mis en place (Section 2). SECTION 1 / L’ELARGISSEMENT DE LA PROTECTION COLLECTIVE CONTRE LA DISCRIMINATION La loi du …

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La notation de la clientèle bancaire et la protection des données

B. La notation de la clientèle bancaire 778. La question du scoring1180. Pratique validée par le Conseil d’Etat à l’encontre d’une délibération de la CNIL1181, les établissements de crédit utilisent souvent des systèmes de notation de leurs clients (scoring) afin d’apprécier le risque lié aux opérations engagées (ouverture de compte, crédit). Précisons que cette technique …

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Protection des données personnelles par les obligations imposées

La protection par les obligations imposées – Chapitre 2 755. Un ensemble protecteur. Le législateur français, sous impulsion communautaire, crée véritablement un cadre sécuritaire pour le consommateur dans le cadre de l’utilisation des données à caractère personnel le concernant ; en plus d’une série de droits qu’il lui accorde, il impose au responsable du traitement, …

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Les droits du consommateur et la protection des données personnelles

Les droits du consommateur – Section 2. 741. Plan. L’alinéa 5 de l’article 2 de la loi de 1978 ne définit pas clairement, c’est le moins que l’on puisse dire, la notion de personne protégée. C’est en réalité la référence à d’autres articles de la loi qui permettent de la situer comme une personne physique. …

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