La protection

Confusion, désorganisation et protection du fonds de commerce 

2- La confusion : Ce procédé appelé confusion ou imitation d’un concurrent est un procédé très courant de la concurrence déloyale. Autrement dit c’est l’acte de concurrence déloyale le plus naturel. Il consiste à susciter une confusion dans l’esprit de la clientèle du concurrent afin de l’attirer à soi. En effet, le concurrent est naturellement conduit …

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Protection du fonds de commerce contre la concurrence déloyale 

LA PROTECTION DES AUTRES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE – Chapitre 2 : Sachant que le fonds de commerce est composé d’autres éléments incorporels, à côté du droit au bail, la protection de ce dernier est insuffisante pour assurer la protection du FC. Encore faut- il en ajouter la protection des autres éléments tel que la clientèle, …

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La forme, la durée et la résolution du contrat de bail commercial 

LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE – PARTIE I : Chapitre 1 : LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A L’EGARD DU BAILLEUR La valeur du fonds de commerce dépend de son exploitation, du développement de son activité et de sa clientèle qui en constitue un élément essentiel. Pour cette raison, le fonds de commerce est protégé …

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Système de licence légale des droits voisins des artistes-interprètes

L’émergence du système de licence légale – Section 1. L’idée d’un système d’expropriation des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur leur réalisation n’est pas nouvelle. On peut voir dans la mise en place d’exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs par la loi du 11 mars 1957 (art. L. 122-5 CPI), une forme d’expropriation des …

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L’actionnariat salarié et la valorisation des entreprises

c. Etude auprès de chargés en fusion-acquisition Nous avons envoyé un questionnaire à 128 chargés en fusions – acquisitions. Des réponses que nous avons reçues, nous avons pu dégager quelques grandes lignes au niveau de la perception de l’actionnariat salarié dans la création de valeur de l’entreprise. Ainsi, nous avons tenté de connaître l’avis de …

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Prévention sociale, prévention développementale et droit d’auteur

§2.Prévention sociale et prévention développementale – Pour une meilleure conscientisation du public et une responsabilisation accrue des acteurs Ce paragraphe a pour vocation d’insister encore sur l’importance d’une sensibilisation du public et d’une prise de conscience collective de la réalité du droit d’auteur et de la nécessité d’en garantir la protection. En effet, nous sommes …

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