La protection


Objet du droit de brevet / Invention protégée

2 – Objet du droit de brevet/Invention protégée Comme cela a été évoqué précédemment, c’est la Convention de Strasbourg qui a fixé les règles d’appréciation de l’objet sur lequel porte le droit conféré par un brevet. De ce point de vue, l’article 69 CBE est fondamental. Il dispose : « L’étendue de la protection conférée par le …

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