La procédure


Procédures de renouvellement du bail et la propriété commerciale

LA PROPRIETE COMMERCIALE – Section II : La propriété commerciale est définie comme étant le droit pour le locataire d’obtenir le renouvellement du bail commercial à l’expiration du contrat ou à défaut une indemnité d’éviction. Pour bénéficier de ce droit certaines conditions doivent être remplies, le renouvellement du bail est soumis à une procédure spéciale et le …

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Décathlon

Les entreprises françaises exportatrices : commerce B2B, B2C, VAD

2.2 Zoom sur les entreprises exportatrices : Cas du commerce B2B, B2C, VAD Après avoir étudié dans la partie précédente les voies possibles et envisageables pour faire face aux contraintes des exportations des produits français vers la Russie, il serait intéressant et utile de savoir quelles solutions les entreprises choisissent et comment elles les utilisent …

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Principe de non-discrimination fiscale et Phases de la procédure

2 – Quelles sont les dispositions invocables ? La première démarche de l’entreprise tierce au territoire communautaire, désirant se défendre devant une administration fiscale nationale différente de la sienne, est de s’assurer de l’absence de discrimination (A) à son égard par l’administration en cause du fait de sa nationalité différente. Une fois cette démarche réalisée, …

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La discrimination raciale à la procédure de recrutement

Les discriminations non sexuelles – Section 2 : La discrimination raciale (I), la discrimination par rapport à l’activité syndicale (II), la discrimination par rapport à l’état de santé et au handicap ( III ) et la discrimination par rapport à l’âge, à l’apparence physique et au patronyme ( IV ) sont aussi des cas auxquels il …

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Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure

§2. La possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures spécifiques à l’égard d’un service particulier : les services financiers non harmonisés 715. La possibilité. Des dérogations spécifiques à la clause de marché intérieur posées par l’article 3 sont également autorisées, au cas par cas, afin de préserver, notamment, des objectifs liés à la …

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Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service

La clause de marché intérieur et la procédure de notification de libre prestation de service – Section 2. 126. Les stratégies bancaires et l’Internet. Aujourd’hui, les stratégies des banques sont dites « multicanales » et l’Internet occupe désormais une place importante dans leur élaboration compte tenu de la potentialité de clientèle. Les services mis en …

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