La prestation

Le crédit dans l’assurance-crédit

LE CREDIT DANS L’ASSURANCE-CREDIT – PARAGRAPHE 2 : 51. Comme toute activité, le crédit présente des risques, d’abord pour le créancier qui redoute l’insolvabilité du débiteur, mais aussi pour le débiteur dont le surendettement peut conduire à la faillite s’il est commerçant, ou à la déconfiture s’il est débiteur privé109. Tout créancier qui poursuit la …

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Une prestation immatérielle et la Directive 2002/38/CE

La nature des opérations – Section 2 – Le régime spécial introduit par la Directive 2002/38/CE du Conseil du 07 mai 2002, inclus dans son champ d’application, qu’en premier lieu, l’opération soit une prestation dont la forme est sous-entendu « immatérielle » (paragraphe 1). En second lieu, l’opération en cause doit être un service, celui-ci …

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Des personnes assujetties et non assujetties à la TVA – 2002/38/CE

2 – Le preneur Pour le bénéfice du régime spécial introduit par la Directive 2002/38/CE du Conseil, le prestataire de services fournis par voie électronique doit réaliser son opération commerciale auprès d’un client non assujetti (A), puisqu’à défaut de ce non assujettissement du preneur, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intervient (B). A – Des …

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La prestation de services financiers online en droit français

La prestation de services bancaires et financiers sur l’internet et la protection des consommateurs – Deuxième partie : Observations préliminaires 449. La cyberconsommation. « Le pot de terre contre le pot de fer », c’est l’image reçue de la situation du consommateur face au professionnel. Or, avec la place prise par le canal de distribution qu’est …

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Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires

§2. L’Internet comme mode d’expression de la libre prestation de services bancaires 121. Les données en France. Le Code monétaire et financier indique que : « dans la limite des services qu’il est autorisé à fournir sur le territoire d’un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction …

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Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires

La clause de marché intérieur comme fondement de la libre prestation de services bancaires et financiers sur l’internet – Titre 1 : 22. Définition. La construction d’une Europe financière repose sur deux piliers : le premier a pour base le principe de la libre circulation des capitaux tandis que le second correspond à l’action coordinatrice …

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