La pratique bancaire


Obligations du responsable du traitement des données personnelles

§ 2. Obligations du responsable du traitement 782. Des obligations classiques1192. On peut y voir l’adaptation du droit commun des obligations à la question particulière des données à caractère personnel. Aussi, comme tout professionnel, le responsable du traitement doit-il respecter une obligation de sécurité (A) concernant les données et une obligation d’information (B) à l’égard …

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Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce

§ 2. Les recoupements entre la directive de 2002 et celle de 2000 694. Plan. Les deux textes sont fondés par des logiques différentes. La directive sur le commerce électronique s’articule autour d’une notion centrale, celle de service de la société de l’information. De cette notion découlent celles de prestataire et de destinataire du service, …

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La règlementation des services bancaires et financiers à distance

La règlementation des services bancaires et financiers à distance – Titre 2 614. Un canal de vente. Oserait-on encore en douter ? L’Internet est avant tout un canal de communication comme les autres ; par définition, il permet la formation de contrats entre non présents soit directement en ligne, sur le site d’un professionnel, soit …

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Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention

Le courtage en ligne – Section 2. 581. Définition. Divers services financiers peuvent être proposés par l’Internet et la notion de courtage en ligne n’est peut-être pas la plus appropriée pour appréhender toute la complexité et la diversité du phénomène831. Au sens financier, vu l’arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la terminologie économique et …

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La signature électronique et la pratique bancaire

D. Signature électronique et pratique bancaire 551. Perfection de l’acte et manifestation du consentement. Ayant pris conscience de ce que la signature constitue une condition d’existence de l’acte, le législateur français a également reconnu un équivalent électronique à la signature manuscrite. Pour ce faire, l’article 1316-4 donne une définition fonctionnelle de la signature en général, …

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Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique

§1. Les obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique 524. Suprématie de l’écrit. Le principal obstacle venait de la conception qui nous avait été donnée des notions d’écrit et de signature. En effet, le droit français de la preuve est fondé sur le principe de la prééminence de l’écrit. Le Professeur Y. POULLET explique …

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