La loi

Evolution de la responsabilité du fabricant de médicaments au Québec

2. L’évolution de la responsabilité du fabricant au Québec a. L’évolution législative D’abord, il est à noter qu’avant l’adoption de la Loi sur la protection du consommateur188 la responsabilité civile au Québec – dans les contextes extracontractuel ou contractuel – était régie par le Code civil du Bas-Canada. Celui-ci semblait d’ailleurs plus structuré que le …

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La discrimination par rapport à l’orientation sexuelle

II / La discrimination par rapport à l’orientation sexuelle Depuis la loi du 16 novembre 2001 et sous l’impulsion de la directive du 27 novembre 2000, on ne parle plus seulement de discrimination par rapport aux mœurs mais aussi de discrimination par rapport à l’orientation sexuelle, cette dernière notion étant plus précise. Cette discrimination peut …

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Le droit de rétractation : le délai et les exceptions

§ 2. Le droit de rétractation 648. Plan. La directive sur les services financiers à distance donne au consommateur un droit de rétractation, c’est-à-dire le droit de renoncer au contrat postérieurement à sa conclusion, dérogeant par là au « principe qui veut que les parties soient liées irrévocablement dès la rencontre des volontés989 ». Ainsi, …

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La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition

b. La transposition opérée par la LEN 489. Les mentions manuscrites : le formalisme ad validitatem609. L’article 14 de la loi introduit notamment dans le Code civil l’article 1108-1610 qui concerne les actes juridiques dont la validité est subordonnée au respect de certaines exigences de forme – l’écrit et la mention manuscrite – et l’article …

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La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet

La loi applicable aux conflits relatifs aux opérations bancaires et financières sur l’Internet – Section 2. 358. Distinction. Selon le Professeur T. BONNEAU, il y a lieu de distinguer, concernant la question au sens large de la loi applicable aux opérations bancaires internationales, les règles substantielles des règles de conflits. 1. Les règles substantielles, « …

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Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet

La résolution des litiges internationaux relatifs aux opérations bancaires et financières sur l’Internet – Titre 3 312. Le caractère transnational. Par essence, l’Internet met régulièrement en relation des parties localisées dans des Etats différents, membres ou non de l’Union Européenne. On se trouve en effet dans un environnement essentiellement international qui ignore les frontières. Sur …

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