La jurisprudence

L’environnement réglementaire de l’industrie l’automobile

C – Les conditions de la compétitivité 1. L’environnement réglementaire national et communautaire Deux types de réglementation doivent être distingués : le corpus de règles encadrant le produit lui-même ou les aspects connexes de son utilisation, et le cadre générique dans lequel évolue chaque entreprise avec les spécificités sectorielles qui sont propres à l’automobile. 1.1. …

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Les technologies nouvelles et la vie personnelle du salarié

B – Un concept nouveau pour juguler des technologies nouvelles 1- Le progrès technologique, une menace pour la vie personnelle du salarié Par définition, la relation de travail place le salarié sous le contrôle de l’employeur en raison du lien de subordination qui les unit. Ce contrôle a vu son efficacité amplifiée avec l’installation dans …

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La continuation du contrat pendant la liquidation judiciaire

Pendant la liquidation judiciaire – Paragraphe 2 L’article L 621-28 du Code de commerce, qui pose le principe de la continuation de plein droit des contrats en cours, s’applique aussi dans le cadre d’une liquidation judiciaire (A) même si la jurisprudence et surtout la doctrine ne sont pas encore homogènes sur ce point. (B) A …

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L’adaptation des licences de libre diffusion au droit français

Les limites des licences de libre diffusion – Chapitre 3 : Section 1 : Les difficultés d’adaptation au droit français A. Licences de libre diffusion et droit civil Certaines adaptations de ces licences posent des difficultés en droit français, en droit civil, notamment, mais surtout en droit d’auteur. Au sujet de la qualification de contrat, …

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Détermination du moment de la conclusion du contrat électronique

La conclusion du contrat électronique – Deuxième partie : Le législateur de 1804 n’a envisagé le consentement que sous l’angle des vices du consentement168 sans définir la notion et sans préciser les formes dans lesquelles celui-ci doit être exprimé. L’échange des consentements correspond en droit français à la rencontre des volontés qui fait naître une …

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Utilisation de la langue française dans la publicité électronique

B. Utilisation de la langue française La question s’est posée de savoir si la loi TOUBON du 4 août 199479 était applicable au réseau internet. La difficulté réside dans le fait que sur internet la langue anglaise domine et la rapidité des échanges pose des difficultés pour la traduction. Mais la question est délicate car …

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