La jurisprudence


Fondement de la primauté du droit communautaire

L’applicabilité du droit communautaire – Partie II : Après avoir étudié le contenu du droit communautaire, il nous faut maintenant nous intéresser à son applicabilité. Une fois l’édiction des normes communautaires, sont-elles respectée au sein de notre ordre juridique interne ou l’Etat français les transgresse-elles ? L’applicabilité effective d’une norme est fondamentale pour donner à …

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Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE

§2- Les dons transfrontières Le régime des dons transfrontières était traité dans chaque Etat membre de l’Union européenne de manière disparate (A), appelant l’intervention de l’Union européenne. La Cour de justice des communautés européennes est effectivement intervenue sur le fondement des libertés européennes (B), incitant les États membres à modifier leur régime juridique (C). A- …

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Les hypothèses de violation d’autres règles de fond

2. Les hypothèses de violation d’autres règles de fond. Comme nous venons de le voir, l’article L.152-1-4 du Code du travail se trouve enrichi d’une nouvelle référence aux dispositions de l’article L.122-3-1. Cependant, cet article aurait pour vocation prochaine de sanctionner également les manquements à l’article L.122-3-3 dans son deuxième alinéa. Cette disposition concerne dès …

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La requalification, sanction du défaut de formalisme du CDD

1. La requalification, sanction du défaut de formalisme. L’écrit est un moyen d’éviter dans certaines situations des abus de la part d’une des parties au contrat de travail. En effet, on peut envisager que l’un des contractants affirme que leur relation de travail a la forme d’un CDI alors que l’autre considérera qu’il s’agit d’un …

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La jurisprudence française: entre blocages et protection minimale

b. la jurisprudence française: entre blocages et protection minimale ∙ La jurisprudence constitutionnelle L’affaire Marzari : une personne handicapée refusait de payer son logement parce qu’il était inadapté à ses besoins. La municipalité lui avait alors proposé gratuitement un autre logement, qu’un expert avait jugé adapté à son handicap mais dans lequel elle avait refusé …

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