La jurisprudence


Les critiques adressées à la notion de quasi-contrat

B) Les incertitudes quant à son maintien 270. – La catégorie des quasi-contrats a dû essuyer bon nombre de critiques, notamment du fait de sa genèse, depuis sa consécration avec l’avènement du Code civil en 1804. Pour autant, on pourrait considérer que celles-ci sont occultées du fait de deux considérations. 271. – D’abord, force est …

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L’avenir du système de la licence légale : Des solutions à apporter

L’avenir de la licence légale – Chapitre 3. La licence légale survivra-t-elle ? Les décisions rendues par la Cour de cassation, suite à la contestation des producteurs de phonogrammes, qui soumet l’incorporation d’un phonogramme dans un vidéogramme à l’autorisation exclusive des producteurs, furent l’occasion pour les chaînes de découvrir le coût prohibitif et injustifié de …

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La preuve de la discrimination à l’embauche et le droit français

La réception par le droit français – Section 2 : L’impact du droit communautaire s’est ressenti au niveau de la chambre sociale de la cour de cassation notamment avec l’arrêt du 28 mars 2000 Fluchère et autres c/ SNCF qui donne à penser que sa conception évolue dans un sens plus favorable au salarié. Il s’agissait …

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A l’embauche : Discrimination par rapport à l’activité syndicale

II/ La discrimination par rapport à l’activité syndicale Elle peut se définir comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’activité syndicale. En matière d’embauche, cela signifie qu’un employeur écarte une personne de la procédure en raison de ses activités syndicales. La prise en considération, lors de l’embauche de l’appartenance à un syndicat ou de …

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Les dérogations à la clause de marché intérieur

Les dérogations à la clause de marché intérieur – Section 2. 73. Des exceptions classiques. La libre circulation du service conforme au droit du pays d’origine et la reconnaissance mutuelle deviennent « automatiques », sous réserve des limitations prévues par la directive. Ce principe correspond au mode de fonctionnement du droit communautaire classique : il …

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