La juridiction compétente


Principe de non-discrimination fiscale et Phases de la procédure

2 – Quelles sont les dispositions invocables ? La première démarche de l’entreprise tierce au territoire communautaire, désirant se défendre devant une administration fiscale nationale différente de la sienne, est de s’assurer de l’absence de discrimination (A) à son égard par l’administration en cause du fait de sa nationalité différente. Une fois cette démarche réalisée, …

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La contestation fiscale lors du déroulement d’un contrôle

Le contentieux fiscal dans le cadre du régime spécial – Chapitre 2 : D’une manière générale, le contentieux fiscal est l’aboutissement du contrôle fiscal qui le précède. Dans une situation internationale, le contentieux fiscal comporte de nombreuses difficultés tenant en particulier aux modalités propres à la contestation (section 1). Le régime spécial instauré par la Directive …

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Juridiction compétente en matière contractuelle : Opérations bancaires en ligne

§. 2. En matière contractuelle 341. Distinction. Dès lors que l’opération bancaire est conclue, que ce soit par le biais de l’Internet ou par un autre moyen, celle-ci prend un caractère contractuel. Terminologiquement, l’expression d’opération bancaire vise principalement les contrats bancaires438. Le Professeur T. BONNEAU remarque d’ailleurs que le flou relatif de cette notion a …

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Les acteurs à l’action en nullité du contrat de travail

§2 : Les autres acteurs à l’action. La nullité du contrat de travail est une sanction qui suppose l’intervention des juridictions. D’ailleurs, monsieur COUTURIER affirme qu’ « analyser la nullité, c’est analyser la façon dont la règle de droit opère et la part que le juge y prend »86. Dès lors, le Conseil de prud’hommes …

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Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives

2° La nécessité de déclencher l’action publique 257. Rappel de la règle de l’exercice de l’action civile conjointement à l’action publique. La manifestation la plus évidente du caractère accessoire de l’action civile devant le juge répressif serait le fait que l’exercice de l’action civile devant ce juge est en principe subordonné au déclenchement de l’action …

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