La détermination


La détermination et la révision du loyer des baux commerciaux

La fixation du loyer – Section III : Le loyer est fixé librement par les parties au moment de la conclusion du contrat de location. La relation contractuelle basée sur le contrat de location étant appelée à durer, le loyer doit normalement être révisé au cours du bail pour le faire correspondre aux fluctuations économiques afin qu’il …

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Règles de la détermination du prix de vente de banque publique

2- Les règles d’évaluation et de détermination du prix de vente a) L’évaluation de la valeur des établissements bancaires transférés au secteur privé b) La détermination du prix de vente En France, l’article 3 de la loi du 6 août 1986 prévoit que « les prix d’offre, les prix de cession ainsi que les parités …

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