La destinataire


La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM

B. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM 79. La spécificité du régime OPCVM. En vue d’assurer une libre circulation entre les États membres des parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la directive 85/611/CEE96 coordonnant les dispositions applicables en la matière comporte une clause de marché intérieur dont les effets …

La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM Lire la suite »


Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires

§2. Conséquences et incertitudes induites par la clause de marché intérieur 58. Plan. La technique de la clause de marché intérieur présente l’avantage de permettre aux opérateurs économiques de développer des services via l’Internet sans rencontrer d’obstacles juridiques majeurs. En effet, dans la mesure où l’activité en ligne sera en principe régie par le seul …

Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires Lire la suite »