La compétence

La règlementation de l’activité d’assurance-crédit en France

L’ENCADREMENT DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT – TITRE 2: 216. La France a probablement le mieux compris le caractère spécifique de l’assurance-crédit ; elle a réagi certes mais elle a été attentive au fait que de nombreuses prescriptions régissant les autres branches auraient eu pour effet d’imposer des contraintes qui ne tiendraient pas compte ni de la …

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Le recouvrement de la TVA : l’assujetti et le non assujetti

Le recouvrement de la TVA – Section II : Il est indispensable pour le bon fonctionnement du système TVA que certaines données destinées au contrôle de la TVA soient stockées et transmises, le cas échéant, par voie électronique d’un Etat membre à un autre. On s’en rend bien compte lorsque le fournisseur n’est pas établi dans …

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La contestation fiscale lors du déroulement d’un contrôle

Le contentieux fiscal dans le cadre du régime spécial – Chapitre 2 : D’une manière générale, le contentieux fiscal est l’aboutissement du contrôle fiscal qui le précède. Dans une situation internationale, le contentieux fiscal comporte de nombreuses difficultés tenant en particulier aux modalités propres à la contestation (section 1). Le régime spécial instauré par la Directive …

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Juridiction compétente en matière contractuelle : Opérations bancaires en ligne

§. 2. En matière contractuelle 341. Distinction. Dès lors que l’opération bancaire est conclue, que ce soit par le biais de l’Internet ou par un autre moyen, celle-ci prend un caractère contractuel. Terminologiquement, l’expression d’opération bancaire vise principalement les contrats bancaires438. Le Professeur T. BONNEAU remarque d’ailleurs que le flou relatif de cette notion a …

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Les opérations bancaires et financières sur l’Internet : Conflits

A. La réponse apportée par les textes européens 325. Le droit conventionnel. La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, aujourd’hui communautarisée par le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, complétée par celle de Lugano du …

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La compétence de juridiction – le marché des services bancaires

D. La question de la compétence de juridiction 65. Le principe. En affirmant que les services fournis au moyen de l’Internet sont soumis à la loi du pays d’établissement, et que ce dernier doit veiller à ce qu’ils respectent les dispositions nationales, la clause de marché intérieur semble poser deux principes : la compétence juridictionnelle …

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