La clause


Résiliation décidée du contrat d’assurance-crédit par les parties

L’EXTINCTION AVANT L’ARRIVEE DU TERME – SECTION 2 : 662. Au moment de la signature du contrat, les obligations imposées à l’assuré sont déterminées en partie par sa moralité, sa solvabilité et celle de ses clients, si les acheteurs à crédit ont été acceptés par l’assureur. Si ces facteurs changent, quelle que soit la durée …

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Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique

B. Les effets juridiques : les clauses de non discrimination et d’assimilation 536. La clause d’assimilation. La clause d’assimilation (article 5.1.) consiste à assimiler la signature électronique à la signature manuscrite lorsque certaines conditions sont cumulativement remplies739, c’est-à-dire à considérer que la signature électronique doit être recevable comme preuve en justice et qu’elle doit bénéficier …

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Juridiction compétente en matière contractuelle : Opérations bancaires en ligne

§. 2. En matière contractuelle 341. Distinction. Dès lors que l’opération bancaire est conclue, que ce soit par le biais de l’Internet ou par un autre moyen, celle-ci prend un caractère contractuel. Terminologiquement, l’expression d’opération bancaire vise principalement les contrats bancaires438. Le Professeur T. BONNEAU remarque d’ailleurs que le flou relatif de cette notion a …

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La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur

Les règles relatives à la publicité et au démarchage au regard de la clause de marché intérieur – Section 3. 139. Démarchage, sollicitation et publicité : distinction. Quand bien même la mise en ligne de prestations bancaires et financières ne pourrait s’analyser en libre prestation de services, parce que la possibilité de souscrire via l’Internet …

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L’impact de la clause de marché intérieur

L’impact de la clause de marché intérieur – Chapitre 2 : 107. La directive comme moyen. A l’instar des directives bancaires, la directive sur le commerce électronique tente de régler les problèmes du concours de compétence entre les Etats membres en ce qui concerne l’exercice de la libre prestation des services de la société de l’information. …

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Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux

Portée de la clause de marche intérieur – Chapitre 1er : 32. Le contexte. L’origine de la clause de marché intérieur est liée au manque de clarté concernant le cadre juridique existant. En effet, l’Internet dans sa dimension bancaire et financière notamment, implique la rencontre d’acteurs éloignés physiquement, résidents dans des Etats membres différents. Se pose …

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