Harmonisation européenne


Le traitement de l’inexécution du contrat en général

2. Le traitement de l’inexécution en général Nous l’avons remarqué à plusieurs reprises, le droit français de l’inexécution n’est pas souvent conforme à l’analyse économique du contrat. Mais pouvait-il en être autrement ? Même si des raisons idéologiques ont guidé les choix législatifs et jurisprudentiels, il ne faudrait pas beaucoup de modifications pour rendre notre …

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Le traitement de l’inexécution du contrat – la breach of contract

« … traitement de l’inexécution imputable au débiteur en droit anglais à travers l’histoire, et un rappel précis des règles désormais applicables à la breach of contract. La seconde partie se veut elle plus prospective, puisqu’elle a pour ambition de juger… » Université De Lille II – Centre RENE DEMOGUE – Droit Des Contrats Ecole doctorale des …

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Le régime des communications commerciales non sollicitées

C. Le régime des communications commerciales non sollicitées1010 663. Directive de 2002. Comme la directive sur les contrats à distance, la directive sur les services financiers à distance prévoit une disposition visant à réglementer l’envoi de communications commerciales non sollicitées, en faisant une distinction selon les techniques utilisées (art. 10). Il est à cet effet …

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Le cadre général de l’action de la Communauté européenne

B – Le cadre général de l’action de la Communauté L’article 2 du Traité de Rome institue à la communauté les missions de promouvoir un niveau de vie, d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces différentes missions s’inscrivent dans le cadre de la coopération entre les Etats membres. …

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L’harmonisation de l’enregistrement des médicaments en Europe

Le rôle d’ICH dans l’internationalisation du médicament – 1ère partie : Le développement d’un nouveau médicament ne peut se concevoir actuellement que sur un plan international. Ceci nécessite de la part des firmes beaucoup d’efforts pour présenter les données nécessaires sous la forme requise pour chacune des autorités d’enregistrement. Chapitre 1 : L’EVOLUTION DU CONCEPT DE …

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Normes ICH d’enregistrement des médicaments

« …principales caractéristiques qui distingue les médicaments des autres produits de consommation en matière de sécurité est l’exigence d’une autorisation de mise sur le marché et d’un enregistrement préalable. Avant qu’un médicament ne puisse être introduit sur un marché, il doit être évalué et approuvé par les autorités sanitaires … »   LES NORMES ICH D’ENREGISTREMENT DES …

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