L’expulsion des locaux à usage commercial Université Moulay Ismail – Meknès Faculté des sciences Juridiques, Economiques et Sociales Option: Droit Privé Mémoire pour l’obtention d’un Licence en Sciences économique sous le thème: L’expulsion des locaux à usage commercial Encadré par : Mr Le Professeur : Mohammed Mounir Tabet Préparé par : …
Motifs grave et légitime d’expulsion : Les motifs d’expulsion: Faute grave et légitime de locataire Les motifs d’expulsion – Chapitre I: Le dahir de 1955 traite les motif d’expulsion dans les articles 10 et suivant. On nuançant ces articles on peut classer ces motifs en deux catégorie, d’une part le …
Les motifs d'expulsion: Faute grave et légitime de locataire Read More »
Les motifs d’expulsion sans faute de locataire d’expulsion – Les motifs sans faute de locataire d’expulsion Section II: Les motifs sans faute de locataire Conformément à l’article 11 de dahir de 24 mai 1955 qui stipule que: < Si le locataire constate l’obligation de démolution total ou partielle du locale …
Le conflit de compétence en matière de bail commercial La procédure d’expulsion – Chapitre II : A la déférence de dahir de 1980 relatives au bail civile qui adopte une procédure facile accomplie par le seul bailleur. Le dahir de 24 mai 1955 régissant le bail commercial adopte une procédure …
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La mise en demeure – Section II : Le renvoi de la mise en demeure est devenue une obligation de bailleur envers le locataire comme l’indique l’article 6 de dahir qui stipule que << par dérogation aux articles 687 ,688 et 689 du dahir de 12 août 1913 (9 Ramadan …
La tentative de conciliation et l’action de l’article 32 – Section III: Après avoir reçus la mise en demeure le locataire ne doit pas resté attendre l’action de bailleur, mais doit entamé une tentative de conciliation, après l’échec de celle-ci les partie passe a la troisième étape qui est l’action …
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§2 L’action définitif de l’art 32. Après l’échec de la tentative de conciliation, et c’est le principe dans la pratique marocain, les partie ou l’une deux est en droit de passer a la troisième étape de la procédure qui est l’action de l’article 32. Dans qui est le tribunal compétent …
L'action définitif de l'article 32 et le droit de repentir Read More »