Expulsion des locaux

  1. Les motifs d'expulsion: Faute grave et légitime de locataire
  2. Les motifs sans faute de locataire d’expulsion
  3. Le conflit de compétence en matière de bail commercial
  4. La procédure d’expulsion: La mise en demeure
  5. La tentative de conciliation, les locaux à usage commercial
  6. L'action définitif de l'article 32 et le droit de repentir
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