e-Services

la servuction de l’entreprise de service

La qualité de service et la non-qualité : déf. et évaluation

2 – LA QUALITÉ DANS LES SERVICES 2.1- Définition de la qualité de service 2.1.1 – Spécificités des services Avant de définir la qualité de services, il faut déjà définir un service. D’après GADREY (2003, p.18) : « Une activité de service est une opération visant une transformation d’état d’une réalité C possédée ou utilisée …

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Compatibilité du système avec accords OMC sur services

Compatibilité du système avec accords OMC sur services

§3. La question de la compatibilité du système avec les accords de l’OMC sur les services : les critiques américaines. La question de la place réservée aux services fournis par voie électronique et plus généralement au commerce électronique, doit faire l’objet d’un consensus international. Dès 1998, le Rapport du Conseil d’Etat, « Internet et les réseaux numériques », …

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TVA / e-Service : Problème du contrôle et Absence de sanctions

§2. Le problème du contrôle et l’absence de sanctions La TVA est une taxe déclarative, fondée en grande partie sur le mécanisme de « l’auto-évaluation », qui selon la Commission dépend elle-même largement du respect volontaire des obligations par les assujettis. Comme c’est le cas dans le régime spécial, c’est toujours à l’assujetti qu’il incombe de déclarer …

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TVA à la transaction électronique à de non-assujetti par de tiers

Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté par des tiers à la Communauté. C- …Par des tiers à la Communauté. En principe, les tiers à la Communauté, sont considérés comme des non-résidents, c’est du moins l’appellation consacrée en matière de fiscalité directe internationale, et ceux-ci sont de …

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Transactions électroniques à des preneurs non assujettis

Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… B- …A des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… Dans la mesure où les prestations de services fournies par voie électronique entre assujettis établis dans la Communauté sont dans le champ de l’article 259B du CGI, et désormais dotés …

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Les ventes à distance et l’application de la TVA

§3. Les ventes à distance Comme on l’a vu, avant 1993, les importations étaient taxables auprès du preneur, ce qui imposait même aux particuliers de se rendre à la recette de douanes pour acquitter la TVA. Or, depuis 1993, les achats réalisés par des résidents de l’Union européenne dans un autre Etat membre sont taxés …

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