Droit commun


Sanctions prévues par la loi belge : Violations des droits d’auteur

B.- Les sanctions prévues par la législation belge La loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins n’a pas réservé de chapitre particulier aux sanctions qu’elle consacre. Celles-ci sont logées au sein du chapitre VIII (Dispositions générales), parmi les dispositions transitoires et la détermination du champ d’application de la …

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L’absence de sanctions de la CDBF

L’absence de sanctions de la CDBF – Paragraphe 2 : L’instruction d’une affaire par la cour de discipline budgétaire et financière est caractérisée par un fort taux de classement du procureur rendant presque inutile cette juridiction. En effet, le déroulement de l’instruction est suivi par le procureur qui dispose d’un pouvoir de classement, conféré par …

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Interprétation travailliste des causes de nullité de droit commun

§2 : L’appréciation variable des causes de nullité du contrat de travail. L’appréciation des causes de nullité varie-t-elle lorsque le juge prud’homal est saisi d’une action en nullité du contrat de travail ? Dès cet instant, la question a vocation à se dédoubler : le juge prud’homal a-t-il la même attitude que les juges de …

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La nullité de certaines clauses du contrat de travail

2. La remise en cause de la validité de certaines clauses. La nullité de certaines clauses du contrat de travail sera prononcée lorsque celles-ci apparaîtront excessives et/ou attentatoires aux droits et libertés des salariés. Ainsi, diverses dispositions du Code du travail envisagent la sanction de la nullité en ce qui concerne des mesures attentatoires à …

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Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle

Université Robert Schuman de Strasbourg. Mémoire de DEA Droit des affaires. Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle Par Nathalie Stagnoli Sous la direction de M. le Professeur Jean-Luc Vallens. Année universitaire 2002-2003. Remerciements : à Monsieur le Professeur Jean-Luc Vallens. «Le droit de contracter n’est que la faculté de choisir les …

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