Droit allemand


Dommages et intérêts de l’inexécution du contrat

Dommages et intérêts – Section 4: Article 9:501: Droit à dommages et intérêts (1) Le créancier a droit à dommages et intérêts pour le préjudice que lui cause l’inexécution lorsque le débiteur ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article 8:108. (2) Le préjudice réparable inclut : (a) le préjudice non pécuniaire, (b) le préjudice …

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L’expérience communautaire allemande à la lecture de l’arrêt DocMorris

L’expérience communautaire allemande à la lecture de l’arrêt « DocMorris » – Chapitre 2 : 84- Un arrêt important, rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 11 décembre 2003193, permet d’éclairer sous un jour nouveau la question de la cyber- commercialisation de médicaments en ligne au regard du droit allemand. Il s’agissait en …

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Obstacles à la révocation par anticipation des avantages matrimoniaux

L’incidence volontaire du divorce sur les avantages matrimoniaux de l’article 265 alinéa 1 du code civil – Section 2 : Le règlement du sort des avantages matrimoniaux touche à la liquidation du régime matrimonial. A ce moment précis, le régime est déjà dissout et les époux peuvent aménager librement les modalités de cette liquidation car le …

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Les garanties indemnitaires en droits: allemand et anglais

2. Les garanties indemnitaires en droits étrangers Avant même le développement des garanties autonomes dans le cadre du commerce international, le droit allemand connaissait déjà une sûreté personnelle non accessoire, le « contrat de garantie » ou « garantievertrag » (a), qui a son équivalent en droit anglais avec le « contract of indemnity » (b). Il s’agit là, de deux …

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