Données personnelles


Les flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

b. Les flux transfrontières de données personnelles 790. Principe. Comme le rappelle l’article 68 de la loi de 1978 modifiée, « le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie …

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La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel

La mise en œuvre du traitement – Section 2. 773. Pluralité d’obligations. La légalité du traitement du point de vue de sa mise en œuvre suppose que soient réalisées un certain nombre de formalités préalables (§1). Les obligations du responsable du traitement ne se limitent cependant pas à ces formalités et pèsent sur lui les …

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Le champ d’application de la protection des données personnelles

La protection par les droits accordés – Chapitre 1er : 730. Une protection ancienne. Les droits accordés à la personne concernée par les données à caractère personnel ne sont pas une nouveauté issue de la loi de 2004. Déjà, la loi informatique et libertés, dans sa rédaction de 1978, lui consentait un droit d’accès et de …

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Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet

La protection des données personnelles dans le cadre des opérations bancaires et financières sur l’internet – Titre 3 725. Panorama législatif. Il reste un dernier élément à examiner s’agissant de la protection du consommateur investisseur dans les prestations bancaires et financières en ligne. En effet, l’Internet est marqué par la traçabilité des transactions, « la …

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Obligations du responsable du traitement de données personnelles

Les obligations du responsable du traitement – Section 2 : Deux types de traitements sont concernés : le traitement papier et le traitement automatisé. Le simple fait de créer un traitement engage la responsabilité du responsable du traitement. Avant de dégager les différentes obligations incombant au responsable du traitement, il convient de s’interroger sur la …

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Les droits de s’informer et d’accéder aux données personnelles

Les règles applicables concernant la collecte de données personnelles – Chapitre 2 : La loi informatique, fichiers et libertés du 06/01/1978 constitue la législation principale en matière de protection des données personnelles. L’Union Européenne a adopté, le 24/10/1995, la directive 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces …

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