Dommages et intérêts


Les obligations mises par la loi à la charge du gérant d’affaires

§2) Les effets de droit attachés à cette intervention 79. – Les conséquences principales de la situation de gestion d’affaires sont à rechercher dans les rapports entre le gérant et le maître de l’affaire, mis de facto en relations par l’ingérence du premier dans les affaires du second. Or lorsque l’article 1371 du Code civil …

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La protection des brevets d’invention  contre la contrefaçon

I- La protection des brevets d’invention : LA PROTECTION CONTRE LA CONTREFACON – Section 2: 2- La contrefaçon : Si la contrefaçon est constitutive de délit en droit tunisien, alors il y a lieu de déterminer les éléments constitutifs de ce délit en premier lieu puis la procédure propre à l’action en contrefaçon. a- Les éléments constitutifs …

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La compagnie d’assurance classique et la compagnie d’assurance-crédit

L’ASSURANCE CLASSIQUE – SOUS SECTION 2: 134. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit « l’assureur », qui pour pratiquer l’assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d’activité, s’engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les « assurées …

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Droit à l’exécution, Exception d’inexécution et Résolution du contrat

Les divers moyens en cas d’inexécution – Chapitre 9: Section 1: Droit à l’exécution Article 9:101: Dettes de somme d’argent (1) Le créancier a droit d’obtenir paiement d’une dette de somme d’argent exigible. (2) Lorsque le créancier n’a pas encore exécuté sa propre obligation et qu’il est manifeste que le débiteur n’acceptera pas de recevoir …

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Inexécution des contrats et moyens en général

Inexécution et moyens en général – Chapitre 8: Article 8:101: Moyens dont dispose le créancier (1) Toutes les fois qu’une partie n’exécute pas une obligation résultant du contrat et qu’elle ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article 8:108, le créancier est fondé à recourir à l’un quelconque des moyens prévus au chapitre 9. (2) …

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La requalification, sanction du défaut de formalisme du CDD

1. La requalification, sanction du défaut de formalisme. L’écrit est un moyen d’éviter dans certaines situations des abus de la part d’une des parties au contrat de travail. En effet, on peut envisager que l’un des contractants affirme que leur relation de travail a la forme d’un CDI alors que l’autre considérera qu’il s’agit d’un …

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