Défaillance de paiement


La durée de la police d’assurance-crédit et la prescription biennale

LA FIN DU CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE : 633. Après avoir étudié la mise en place de la police d’assurance-crédit et les obligations créées, et pour aller au bout du raisonnement il est utile de mettre en lumière la fin du contrat. Normalement le contrat d’assurance-crédit expire à l’arrivée de son terme. Il convient …

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Les obligations de l’assureur-crédit en cas de sinistre

L’OBLIGATION DE L’ASSUREUR-CREDIT : L’INDEMNISATION – SECTION 2 : 521. Les assurances de dommages reposent sur le principe indemnitaire, lequel est d’ordre public. Selon l’article 1964 du Code Civil, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire qui n’a rien à voir avec le jeu ou le pari. Le principe indemnitaire fait obstacle à ce que …

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L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance

LES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE : 480. Le contrat d’assurance-crédit est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations nécessairement réciproques. L’assuré est obligé de faire une déclaration du risque et du sinistre, de respecter les conditions de garantie, de prendre des mesures conservatoires en …

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La gestion spécifique de la compagnie d’assurance-crédit

LA GESTION SPECIFIQUE DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-CREDIT – SECTION 2 : 340. Après une présentation des différents outils spécifiques de la compagnie d’assurance-crédit (Sous section1), nous aborderons le rôle des établissements financiers comme prescripteurs et comme utilisateurs, pour leurs propres besoins, des services des assureurs-crédit, comme étant les utilisateurs de l’assurance-crédit (Sous section 2). SOUS …

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La diversité des activités des assureurs-crédit

LA DIVERSITE DES ACTIVITES DES ASSUREURS-CREDIT – SOUS SECTION 2 : 328. Tout risque portant sur une opération de quelle que nature 541 que ce soit est susceptible d’intéresser l’assureur-crédit. Ce qui nous démontre l’extraordinaire diversité des risques que l’assureur-crédit peut aborder. Cette diversité est telle que nous pouvons même avancer qu’à l’intérieur de la …

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La couverture du risque, élément du contrat d’assurance-crédit

L’ORGANISATION PARTICULIERE DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE: 295. Le rôle économique d’une compagnie d’assurance se résume en trois mots : « apporter sa garantie ». En quelque sorte, et c’est vrai pour toutes les branches d’assurance, elle ne produit rien, et elle se superpose à de multiples activités les plus diverses en leur apportant …

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