Création d’une société


notion de quasi-contrat en droit français

L’élargissement de la notion de quasi-contrat en droit français

§2) L’élargissement de la notion de quasi-contrat 319. – Du fait des propos précédents, il nous semble que le point d’équilibre entre la recherche de cohérence, par l’intégration des acquis issus de l’analyse menée au long de ce travail, et celle de la sécurité juridique, qui réclame une certaine stabilité du Droit, doive être trouvé …

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La création d’une société : la conscience et le consentement

§2) Une induction contestable 121. – Par le prisme des critères évoqués, le juge a la possibilité d’effectuer le passage entre une volonté d’accomplir des actes matériels s’inscrivant dans l’ensemble plus global d’une entreprise commune, et une situation de société, à laquelle il attachera les effets de droit correspondants. Mais cela implique t-il réellement que …

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La technique juridique en tant qu’outil structurel interne de LBO

(3) La technique juridique en tant qu’outil structurel interne L’outil structurel interne consiste à utiliser une forme sociale adéquate favorable au LBO, principalement des sociétés par actions car elles permettent de réunir des acteurs différents poursuivant des objectifs financiers différents. (a) LE CHOIX DE A SOCIETE ANONYME (SA) Ce choix est guidé par : * …

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Modalités de cession de la banque hors marché boursier en France

A- Les modalités de cession hors marché D’une façon générale, on peut distinguer deux modalités de privatisation hors du marché boursier. La première modalité consiste en la cession directe de tout ou partie des actions de la banque ou de la société privatisée à un ou plusieurs acquéreurs privés. Cette modalité s’applique en France sous …

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