Contrat d’assurance


La résiliation anticipée de la police d’assurance-crédit

LA RESILIATION ANTICIPEE – SOUS SECTION 2 : 679. Dans les polices d’assurance-crédit, on trouve les clauses habituelles telles que la résiliation de police après tout sinistre, ou en cas de non paiement des primes, ou d’infraction à certaines clauses essentielles de la police, comme la réticence ou la fausse déclaration. Les contrats peuvent également …

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Résiliation décidée du contrat d’assurance-crédit par les parties

L’EXTINCTION AVANT L’ARRIVEE DU TERME – SECTION 2 : 662. Au moment de la signature du contrat, les obligations imposées à l’assuré sont déterminées en partie par sa moralité, sa solvabilité et celle de ses clients, si les acheteurs à crédit ont été acceptés par l’assureur. Si ces facteurs changent, quelle que soit la durée …

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La durée de la police d’assurance-crédit et la prescription biennale

LA FIN DU CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE : 633. Après avoir étudié la mise en place de la police d’assurance-crédit et les obligations créées, et pour aller au bout du raisonnement il est utile de mettre en lumière la fin du contrat. Normalement le contrat d’assurance-crédit expire à l’arrivée de son terme. Il convient …

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La subrogation en vertu de l’article l121-12 du code des assurances

LE REGIME DE LA SUBROGATION – SECTION 2 : 614. La subrogation légale découle du principe indemnitaire d’ordre public de l’article 121-1 du Code des Assurances, qui s’oppose à ce que le contrat d’assurance puisse être une source d’enrichissement par l’assuré lésé dans la mesure où il pourrait réclamer son indemnisation à la fois à …

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L’adaptation de la subrogation en matière d’assurance-crédit

L’ADAPTATION DE LA SUBROGATION EN MATIERE D’ASSURANCE-CREDIT – SOUS SECTION 2 : 595. Au moment où le débat sur la subrogation de l’assureur semblait clos, un projet de loi913, puis des dispositions législatives914 ravivent la controverse. Malgré la défaveur de la doctrine et de la jurisprudence à l’égard de la subrogation de l’assureur, le législateur …

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