Conflits sur internet


Garanties procédurales dans les mécanismes de règlement des litiges

§ 2. Conservation des garanties procédurales dans les mécanismes alternatifs de règlement des litiges : obligation de moyens 413. Recommandations. Dans un souci d’une bonne administration de la justice, la directive sur le commerce électronique insiste sur la nécessité pour les organes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation d’appliquer les principes d’indépendance, de transparence, …

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Résolution des conflits sur internet – Modes alternatifs

Modes alternatifs de résolution des conflits sur internet – Section 4 : Le monde a connu un certain nombre d’expériences de cyberjustice. Les unes sont encore en vigueur tandis que les autres ont cessé d’exister. L’on peut citer le Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI, le Virtual Magistrate, l’Online Ombuds Office, le CyberTribunal, le …

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piratage informatique: Définition et problèmes juridiques

Le piratage informatique: Définition et problèmes juridiques

« As we approach the 21st century, our foes have extended the fields of battle from physical space to cyberspace, these adversaries may attempt cyberattacks against our critical military systems and our economic base. We will launch a comprehensive plan to detect, deter, and defend against attacks on our critical infrastructures » Université Libanaise Faculté de Droit …

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