Conflits de juridiction


Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet

B. La réponse apportée par le législateur français 334. Textes et convergence des législations. En droit français, la compétence territoriale des juridictions est régie par les articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile (NCPC). A l’instar du Règlement, l’article 42 du NCPC pose le principe général de compétence de la juridiction du …

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Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet

La résolution des litiges internationaux relatifs aux opérations bancaires et financières sur l’Internet – Titre 3 312. Le caractère transnational. Par essence, l’Internet met régulièrement en relation des parties localisées dans des Etats différents, membres ou non de l’Union Européenne. On se trouve en effet dans un environnement essentiellement international qui ignore les frontières. Sur …

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Internet face à la souveraineté étatique

§3- Internet face à la souveraineté étatique Un débat doctrinal s’est développé autour de la notion de compétence juridictionnelle et législative de l’Etat dans ce que l’on a appelé « cyberespace », et plus spécifiquement dans le domaine des contrats électroniques. La question qui a tourmenté les esprits des juristes consistait à savoir s’il faut …

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Aspects généraux des contrats de sous-traitance, Contrat d’Etat

Les contrats de sous-traitance – Chapitre 3 « Lorsque l’entrepreneur général s’efforce d’enlever une commande importante, en présentant le prix le plus attractif, l’un de ses atouts majeurs réside dans la qualité et la solidité de ses sous-traitants. […] Beaucoup d’entrepreneurs généraux ont regretté amèrement d’avoir entamé des « contrats mammouths » avec des « sous-traitants de seconde zone », …

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