Compétence de contrôle


Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires

§2. L’Internet comme mode d’expression de la libre prestation de services bancaires 121. Les données en France. Le Code monétaire et financier indique que : « dans la limite des services qu’il est autorisé à fournir sur le territoire d’un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction …

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L’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne ARJEL

C- L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) 1- Nature juridique et composition L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) est une autorité administrative indépendante instituée par la loi du 12 mai 2010. Elle ne bénéficie pas de la personnalité juridique, c’est son président qui a la capacité d’agir en justice.67 Les compétences …

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Qualité et localisation du preneur à la transaction en ligne

C – Le caractère provisoire et expérimental du régime Ces nouvelles dispositions sont, dans une certaine mesure, données sous réserve. Etant donné, que le cyberespace évolue très rapidement, le Conseil a prévu en premier lieu, une évaluation des nouvelles règles d’ici au 30 juin 2006. Sachant, que l’article 1 est transitoire, et n’a vocation à …

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