Les atouts de la breach of contract – Deuxième partie : Une fois décrite la breach of contract, il reste à la confronter avec notre traitement de l’inexécution. Un bilan pourra être dressé : la Common Law, d’une part, apparaît plus efficace, plus adaptée à la vie des affaires, et, d’autre […]
L’économie de la faute par la Common Law – la breach of contract Read More »
Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law §2- Le régime applicable au Royaume-Uni109 Si l’on excepte l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, qui font l’objet d’un texte commun, chaque impôt est régi par une loi spécifique. Les lois fiscales sont périodiquement modifiées par les lois
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L’encadrement légal et administratif des fondations – common law §2- L’encadrement légal et administratif des fondations Les fondations font l’objet d’un encadrement légal et administratif. En effet, le statut de fondation est conditionné au respect de conditions strictes, qui, bien que présentant de nombreux points communs, diffèrent selon que l’on
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La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques Section 2 – La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques Les pays de common law – principalement les Etats-Unis et le Royaume-Uni – connaissent une forte tradition philanthropique, qui s’épanouit dans des régimes juridiques souples
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La culture du Common law et la culture continentale II. 2) Le contexte social, la culture du « Common law » et la culture « continentale » Les considérations importantes du système politique s’enrichissent de la prise en compte du contexte social résumé, comme expliqué précédemment, par la distinction entre
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Les enjeux du mouvement des Creative Commons Quelques années plus tôt, en 1997, le juriste écossais James Boyle avait publié un article dans lequel il appelait de ses vœux l’émergence d’une « politique de la propriété intellectuelle, au même titre qu’il existe une politique de l’environnement »2. Il ne voulait
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B. Analyse des licences Creative Commons Nous allons tenter, ici, de faire une analyse juridique des licences élaborées par Creative Commons. Le projet a démarré en 2001 sous l’impulsion de l’universitaire américain Lawrence Lessig, c’est pourquoi les textes régissant ces licences ont d’abord été rédigés en anglais, en se référant
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PARAGRAPHE 2 : Les lacunes des Conventions principales La Convention de l’UNESCO concernant les « Mesures à prendre pour interdire et empêcher l’exportation, l’importation et le transfert de propriété illicite des biens culturels » (signée le 14 novembre 1970 à Paris), est la première convention internationale non liée au droit
5 astuces pour lutter contre le trafic de biens culturels Read More »
DEUXIEME PARTIE : Les difficultés du système d’encadrement du trafic illicite des biens culturels Aujourd’hui, les causes du trafic illicite de biens culturels à l’échelle internationale sont nombreuses. On peut notamment pointer du doigt l’ouverture des frontières, le développement rapide des moyens de transport à bas coûts et l’essor du
5 techniques pour stopper le trafic illicite d’œuvres d’art Read More »
La cybercriminalité : la notion et la définition Université Mohamed Premier Faculté des Sciences Juridiques Economique et Sociale Droit Privé Projet de fin d’études (Mémoire) Présenté pour obtenir la licence fondamentale en droit Sous le thème : Cybercriminalité et l’arsenal juridique marocain Encadré par : Mr. Fouzi RHERROUSSE Réalisé par :
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