Commerce électronique

La compétence de juridiction – le marché des services bancaires

D. La question de la compétence de juridiction 65. Le principe. En affirmant que les services fournis au moyen de l’Internet sont soumis à la loi du pays d’établissement, et que ce dernier doit veiller à ce qu’ils respectent les dispositions nationales, la clause de marché intérieur semble poser deux principes : la compétence juridictionnelle …

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Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause

Le contenu de la clause de marché intérieur – Section 1 : 49. Plan. L’objet de la clause de marché intérieur est d’établir le principe de la libre circulation des services de la société de l’information fournis via l’Internet. Ce principe applicable aux prestations bancaires et financières s’effectuant sur la base du respect de la …

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Champ d’application de la signature électronique

Champ d’application – Section 2 : Il convient de s’interroger sur le domaine d’application de la signature électronique. Dans un premier temps, nous pourrions penser que ce champ est extrêmement large car il comprend, d’une part, tous types de contrats synallagmatiques qu’ils traitent des choses corporelles ou incorporelles, qu’ils portent sur des droits réels ou personnels …

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La signature électronique – le droit de l’Informatique

« … signature électronique. Il distingue la signature électronique simple de la signature électronique « sécurisée14 », qui doit satisfaire à certains critères techniques afin de bénéficier de la présomption de fiabilité. En outre, on pourra y trouver à l’article 1er une définition du signataire… » Université de droit, d’économie et de sciences sociales Paris II Panthéon-Assas …

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Consommation et e-commerce dans Second Life et Risques juridiques

Section 2. La consommation La consommation est le fait de consommer des biens et des services, généralement dans le but de satisfaire, de manière immédiate, ses besoins ou ses désirs. La notion de consommateur par opposition à celle de professionnel est parfois difficile à opérer dans Second Life, même si la manière de consommer s’apparente …

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L’impact des DRMS et mesures techniques sur la vie privée

L’impact des mesures techniques de protection sur les consommateurs – Section 2 : A. L’impact des DRMS et mesures techniques sur la vie privée La directive du 22 mai 2001, conscient de la possibilité pour les titulaires de droits d’obtenir des informations sur les conditions d’utilisation de l’œuvre, impose que ces procédés techniques incorporent « …

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