Commerce électronique

La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet

La loi applicable aux conflits relatifs aux opérations bancaires et financières sur l’Internet – Section 2. 358. Distinction. Selon le Professeur T. BONNEAU, il y a lieu de distinguer, concernant la question au sens large de la loi applicable aux opérations bancaires internationales, les règles substantielles des règles de conflits. 1. Les règles substantielles, « …

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Juridiction compétente en matière contractuelle : Opérations bancaires en ligne

§. 2. En matière contractuelle 341. Distinction. Dès lors que l’opération bancaire est conclue, que ce soit par le biais de l’Internet ou par un autre moyen, celle-ci prend un caractère contractuel. Terminologiquement, l’expression d’opération bancaire vise principalement les contrats bancaires438. Le Professeur T. BONNEAU remarque d’ailleurs que le flou relatif de cette notion a …

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Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet

La résolution des litiges internationaux relatifs aux opérations bancaires et financières sur l’Internet – Titre 3 312. Le caractère transnational. Par essence, l’Internet met régulièrement en relation des parties localisées dans des Etats différents, membres ou non de l’Union Européenne. On se trouve en effet dans un environnement essentiellement international qui ignore les frontières. Sur …

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L’impact de la clause de marché intérieur

L’impact de la clause de marché intérieur – Chapitre 2 : 107. La directive comme moyen. A l’instar des directives bancaires, la directive sur le commerce électronique tente de régler les problèmes du concours de compétence entre les Etats membres en ce qui concerne l’exercice de la libre prestation des services de la société de l’information. …

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Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service

§ 2. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire et les objectifs communautaires 86. L’intérêt des Etats. Le texte de la directive sur le commerce électronique permet également à la clause de marché intérieur d’être écartée si des circonstances particulières tenant à la préservation d’intérêts essentiels de l’État destinataire du service de la société de …

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