Clause de marché intérieur


La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur

Les règles relatives à la publicité et au démarchage au regard de la clause de marché intérieur – Section 3. 139. Démarchage, sollicitation et publicité : distinction. Quand bien même la mise en ligne de prestations bancaires et financières ne pourrait s’analyser en libre prestation de services, parce que la possibilité de souscrire via l’Internet …

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L’impact de la clause de marché intérieur

L’impact de la clause de marché intérieur – Chapitre 2 : 107. La directive comme moyen. A l’instar des directives bancaires, la directive sur le commerce électronique tente de régler les problèmes du concours de compétence entre les Etats membres en ce qui concerne l’exercice de la libre prestation des services de la société de l’information. …

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Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service

§ 2. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire et les objectifs communautaires 86. L’intérêt des Etats. Le texte de la directive sur le commerce électronique permet également à la clause de marché intérieur d’être écartée si des circonstances particulières tenant à la préservation d’intérêts essentiels de l’État destinataire du service de la société de …

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La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM

B. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM 79. La spécificité du régime OPCVM. En vue d’assurer une libre circulation entre les États membres des parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la directive 85/611/CEE96 coordonnant les dispositions applicables en la matière comporte une clause de marché intérieur dont les effets …

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Les dérogations à la clause de marché intérieur

Les dérogations à la clause de marché intérieur – Section 2. 73. Des exceptions classiques. La libre circulation du service conforme au droit du pays d’origine et la reconnaissance mutuelle deviennent « automatiques », sous réserve des limitations prévues par la directive. Ce principe correspond au mode de fonctionnement du droit communautaire classique : il …

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