Carte bancaire


Obligations du responsable du traitement des données personnelles

§ 2. Obligations du responsable du traitement 782. Des obligations classiques1192. On peut y voir l’adaptation du droit commun des obligations à la question particulière des données à caractère personnel. Aussi, comme tout professionnel, le responsable du traitement doit-il respecter une obligation de sécurité (A) concernant les données et une obligation d’information (B) à l’égard …

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Protection des données personnelles par les obligations imposées

La protection par les obligations imposées – Chapitre 2 755. Un ensemble protecteur. Le législateur français, sous impulsion communautaire, crée véritablement un cadre sécuritaire pour le consommateur dans le cadre de l’utilisation des données à caractère personnel le concernant ; en plus d’une série de droits qu’il lui accorde, il impose au responsable du traitement, …

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L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur

Les protections complémentaires – Section 2. 657. Un système de protection complet. La directive sur les services financiers à distance accorde d’autres protections au consommateur, à titre complémentaire, en matière de paiement par carte (A), de vente forcée (B) ou de communications commerciales non sollicitées (C). En outre, un certain nombre de voies de recours …

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Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet

La signature électronique : technique d’identification et de preuve des transactions bancaires et financières sur l’Internet – Section 2. 515. La problématique. Le développement de l’Internet comme support de la prestation de services bancaires et financiers oblige les établissements offrant ces services à exercer une vigilance sans cesse accrue en matière de sécurité688. Cette dernière …

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Risques de sécurité liées aux transactions dans le e-commerce

4.2 Les risques de sécurité liées aux transactions dans le commerce électronique Le premier risque perçu par les consommateurs est le risque financier. Il s’agit d’une des principales dimensions du risque sur Internet, avec un effet fortement négatif sur la décision d’achat. Elle représente la principale crainte des internautes, mais aussi des commerçants : interception …

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L’hypothèse d’un devoir de conseil professionnel du banquier

§2- L’hypothèse d’un devoir de conseil professionnel du banquier Le cocontractant est le créancier du devoir de conseil du banquier, certes. Mais est-il le seul ? A brûle-pourpoint, on serait tenter de répondre non, car nombreux sont les exemples où le conseil du banquier est nécessaire et son absence préjudiciable, hors l’idée même de tout …

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