Assurance de personnes


Le rejet initial de la subrogation en matière d’assurance

LA FIN DU PROCESSUS DE L’ASSURANCE-CREDIT – TITRE 2 : 582. Le rôle d’une compagnie d’assurance-crédit, est de répartir le risque dans le temps et dans l’espace. Une bonne répartition lui permettra d’obtenir une réassurance adéquate ; ainsi elle ne conservera pour elle-même que les risques qu’elle peut assumer sur la base de ses fonds …

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A quel type d’assurance s’apparente l’assurance-crédit ?

L’AMBIGUITE DE L’EXPRESSION D’ASSURANCE-CREDIT – * PARAGRAPHE 2 : 65. L’assurance-crédit a pour objet de couvrir l’assuré contre le risque de non recouvrement ou d’insolvabilité du débiteur127. C’est un système d’assurance qui contre rémunération permet à des créanciers d’être couverts contre le non paiement de créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état …

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L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur 1447. Transposition au pourvoi de la règle concernant l’appel de l’assureur. La loi du 8 juillet 1983 n’a pas prévu, pour le pourvoi en cassation, de dispositions analogues au deuxième alinéa de l’article 509 qui ne concerne que l’appel. De ce silence, on aurait pu …

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L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)

b) L’assurance de personnes 743. Absence d’intervention de l’assureur pour des prestations forfaitaires. L’assurance de personnes est celle qui semble la plus appropriée à la garantie des dommages résultant de délits d’homicide et violences involontaires. Mais ainsi que cela a été évoqué, la présence de l’assureur de personnes devant le juge pénal ne paraît pas …

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Caractère indemnitaire des prestations versées par l’assureur

2° Le caractère indemnitaire des prestations versées par l’assureur 735. Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile a pour objet la réparation du préjudice subi par la victime. C’est également l’objet de l’intervention de l’assureur au procès pénal, ainsi que l’indique la fréquente référence au dommage garanti par l’assureur dans …

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En rupture avec la mutualité traditionnelle au Québec

3. En rupture avec la mutualité traditionnelle Bien que plusieurs sociétés de secours mutuels connaissent alors d’importantes difficultés financières, les fondateurs de l’Alliance nationale optent tout de même pour ce type d’organisation. Il semble probable que le capital de départ requis pour mettre sur pied une compagnie à capital- action ait compté pour beaucoup dans …

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