Approche pragmatique


Sanctions prévues par la loi belge : Violations des droits d’auteur

B.- Les sanctions prévues par la législation belge La loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins n’a pas réservé de chapitre particulier aux sanctions qu’elle consacre. Celles-ci sont logées au sein du chapitre VIII (Dispositions générales), parmi les dispositions transitoires et la détermination du champ d’application de la …

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Caractéristiques de l’œuvre musicale susceptible d’être protégée

C.- Caractéristiques générales de l’œuvre susceptible d’être protégée Comme souvent, lorsque la rigueur des textes fait défaut, le travail jurisprudentiel et doctrinal est intensifié. La discipline du droit d’auteur n’échappe pas à cette règle, d’autant que les concepts manipulés relèvent fréquemment de la subjectivité. Une distinction s’est traditionnellement établie entre les critères négatifs de définition …

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La classification des systèmes de gestion de contenu

B. EVALUATION D’UN SYSTEME DE GESTION DE CONTENU Après avoir abordé les systèmes de gestion de contenu de manière théorique, cette deuxième partie du rapport va nous permettre dans un premier temps de connaître les domaines d’applications de la gestion de contenu, quels en sont les domaines transverses ou les sous-domaines qui y sont mis …

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L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur 1447. Transposition au pourvoi de la règle concernant l’appel de l’assureur. La loi du 8 juillet 1983 n’a pas prévu, pour le pourvoi en cassation, de dispositions analogues au deuxième alinéa de l’article 509 qui ne concerne que l’appel. De ce silence, on aurait pu …

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Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983

b) L’insuffisance de l’approche pragmatique adoptée 673. Le but affiché du projet de loi « renforçant la protection des victimes d’infractions » était d’« insérer dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale des dispositions garantissant de manière effective le droit pour les victimes d’obtenir réparation de leur préjudice »943 ou d’« …

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