Actif immobilisé


Immobilisation incorporelle et Utilité de nom de domaine dans l’entreprise

Une immobilisation incorporelle dans la dépendance de l’utilité du nom de domaine dans l’entreprise ? Section II : Si l’utilité donnée au nom de domaine dans l’entreprise nous semble déterminante pour la qualification d’immobilisation incorporelle (I), il conviendra de nuancer la solution obtenue (II). I- Utilité des noms de domaine dans l’entreprise La représentation schématique …

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L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles

C- L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles L’arrêt SA Sife rendu par le Conseil d’Etat du 21 août 1996 était relatif la question de l’immobilisation ou de la déduction des redevances versées en contrepartie de la concession de licence de marques. Un inventeur avait concédé à la société dont il était …

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Immobilisations des redevances de concession de droit de propriété industrielle

B- L’immobilisations des redevances de concession de droit de propriété industrielle La tendance moderne de la jurisprudence administrative à refuser la déduction chez le concessionnaire des redevances versées en contrepartie d’une concession de licence de brevets ou de marques est la preuve d’une conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle. En effet, le contrat de concession …

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L’immobilisation des logiciels avant la loi Lang de 1985

II- La conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle A travers deux exemples, il sera démontré que le droit fiscal a une conception autonome de la notion d’immobilisation incorporelle. Ainsi, on s’intéressera successivement à l’immobilisation des logiciels avant la loi Lang de 198560 (A) et à l’immobilisation des redevances de concession de licence de marques ou …

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Les évolutions comptables du patrimoine des sociétés

UN PRINCIPE A TEMPERER : VERS L’IMMOBILISATION DES NOMS DE DOMAINE – CHAPITRE II : Aux côtés des droits de propriété corporelle ou incorporelle figurent des droits qui expriment des valeurs qu’il convient de retenir pour la détermination de l’actif immobilisé de l’entreprise. De plus, le patrimoine au sens civil du terme n’est pas qu’une …

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Condition de propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise

II- La condition de propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise Au regard du droit comptable, seuls les éléments sur lesquels l’entreprise exerce un droit de propriété peuvent être inscrit à l’actif (A). Le droit fiscal ne s’écarte pas de la règle précitée car, il convient de rappeller que « les entreprises doivent respecter …

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