L’intervention de l’assureur

La présentation de l’exception de garantie in limine litis B. Les conditions de forme 1054. L’article 385-1 du Code de procédure pénale s’avère lacunaire s’agissant des conditions de forme requises pour soulever les exceptions de garantie. Certes, il est expressément exigé que l’exception soit soulevée par l’assureur avant toute défense au fond, à peine de […]

Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur b) Exceptions ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur 1044. Absence de légitimité de l’irrecevabilité des exceptions ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur. L’irrecevabilité des exceptions qui sont opposables à la victime mais ne tendent qu’à la libération partielle de l’assureur

Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes 2°. Les exceptions irrecevables 1036. Nous pouvons relever en premier lieu que l’article 385-1 vise les exceptions « tendant à mettre l’assureur hors de cause ». Aussi la Cour de cassation écarte-t-elle toute exception qui n’a pas cet objectif comme une exception de litispendance1580. En second lieu, l’exception

Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable β- Les rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable 1016. Position du problème. La question est de savoir si la condamnation pour une infraction intentionnelle établit l’existence d’une faute intentionnelle inassurable. La tentation peut être grande de répondre par l’affirmative, en raison d’une part de l’autorité

La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré c) Le cas de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré 1004. Faute intentionnelle et infractions involontaires. Avant même d’aborder la définition de la faute intentionnelle ou dolosive du droit des assurances, son intitulé pourrait, en raison de l’épithète « intentionnelle », laisser croire que

L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance b) L’absence de garantie au titre du contrat 988. Même si l’assureur ne conteste pas l’existence de la police. Il peut invoquer l’absence de garantie en application du contrat d’assurance. Le contrat d’assurance n’est en effet que le support de la garantie, et la garantie ne coïncide

L’intervention volontaire de l’assureur de la victime §1. La recevabilité de l’exception 979. La recevabilité de l’exception de garantie présentée par l’assureur est, aux termes de l’article 385-1 du Code de procédure pénale, soumise à deux séries de conditions. Les conditions de fond tiennent au contenu de l’exception et plus précisément à son objet (A.),

Les exceptions de garantie d’assurance Section 1 Les exceptions de garantie 970. L’article 385-1 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l’exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance et tendant à mettre l’assureur hors de cause est,

Les moyens de l’assureur intervenant aux débats Chapitre 2 Les moyens de l’assureur intervenant aux débats 963. Il convient de rappeler que c’est à l’action civile que l’assureur participe, ce qui circonscrit les débats aux questions relatives à l’indemnisation de la victime. A cet égard, l’assureur peut être débiteur de l’indemnisation, lorsqu’il est appelé à

L’intervention volontaire de l’assureur de la victime 2°. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime en l’absence de constitution de partie civile de cette dernière 952. La volonté du législateur. Il ressort sans ambiguïté des travaux parlementaires que dans l’esprit du législateur, « l’assureur pourra se joindre à l’action civile que la victime aura elle-même

La constitution de partie civile de l’assureur de la victime B. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime 944. La jurisprudence s’est apparemment servie du critère de l’objet de l’intervention de l’assureur pour juger de la recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur du responsable, même si cette justification révèle un autre fondement possible de la

Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal §2. Les règles applicables à l’intervention volontaire 936. L’intervention volontaire de l’assureur devant une juridiction suppose a priori que cette dernière ait été saisie de l’instance à laquelle l’assureur veut participer. Par exemple, l’intervention en cause d’appel suppose que la cour ait été régulièrement saisie1387. La

Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur Section 2 Les règles spécifiques à chaque type d’intervention 921. Outre les règles communes à l’intervention volontaire et à l’intervention forcée, qui peuvent découler tant du droit commun que du régime spécifique de l’intervention de l’assureur au procès pénal, certaines règles sont spécifiques à chaque type d’intervention.

La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel C. La possibilité d’intervention pour la première fois en cause d’appel 914. Exception au principe du double degré de juridiction. Le principe du double degré de juridiction s’oppose en général à ce qu’un plaideur qui n’a pas été partie en première instance puisse intervenir, de manière volontaire

Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur §2. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur 902. L’alinéa 3 de l’article 388-1 du Code de procédure pénale soumet l’intervention de l’assureur aux règles de droit commun de la procédure pénale, à l’exception des dispositions spécifiques à cette intervention auxquelles il fait référence. En particulier, les deux